Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
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Prolegi/LEGITEXT000018560971#art-1