Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE diffuse à tout demandeur les listes d'indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté pour chaque commune, chacun des IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population et chaque zone de la politique de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000018560971#art-4