Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans les fichiers d'origine, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
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Prolegi/LEGITEXT000018560971#art-2