Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bureaux des sections dont le nombre d'assesseurs est porté de un à trois, en application de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont complétés par la section concernée dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté. Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du Conseil national des universités restant à courir jusqu'à son prochain renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000022036646#art-22