Chapitre CHAPITRE IER : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupes et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000022036646#art-6