Art. 2

En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.

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