Art. 5
En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements. La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071840#art-5