Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix. Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs. Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement. Ceci est notamment le cas, comme l'année précédente, pour les prix des produits spéciaux de fabrication répétée et sur devis, libérés par arrêté, et pour les prix des secteurs ou entreprises qui ont retrouvé contractuellement la responsabilité de la fixation de leurs prix. Les contrats de certaines prestations de service sont soumis à des dispositions particulières prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté relatif aux prestations de services. Le présent arrêté ne concerne pas les contrats d'exploitation de chauffage, les marchés de service d'enrichissement d'uranium, qui font l'objet de régimes spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006071840#art-6