Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069511#art-1