Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de règlement est fixée au 20 novembre 1985.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069511#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006069511#art-3