Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069511#art-2