Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078386#art-1