Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conteneurs et les stations du système HDS doivent comporter de manière apparente, par moulage des coques, la référence du produit (HDS 85-19-04-1901) ainsi que la mention "Autorisation ministérielle du" suivie de la date du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006078386#art-2