ARRETE·19 novembre 1991

Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979

En vigueur depuis le 19 novembre 1991 3 articles 3 versions historisées
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