Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023778340#art-5