Art. 4
En vigueur depuis le 3 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 270 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 96,56 % hors coupon reçu ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624699#art-4