Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales détermine, en fonction du nombre des candidats, de leur origine géographique et de leurs domaines d'exercice, les lieux du déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005624622#art-4