Sect. Section 4 : Abrogation et exécution
Art. 10
En vigueur depuis le 29 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1977 relatif à la qualification des radiophysiciens et l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 1969 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000020469531#art-10