Sect. Section 4 : Abrogation et exécution
Art. 11
En vigueur depuis le 29 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020469531#art-11