Art. 3-2
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : (en euros) BASE PARTITION STOCK FLUX Coût technique Coût technique et suivi JADE Global. 1 226,80 895,00 Publiés. 439,62 826,60 Inédits. 898,40 887,40 CASS Global. 890,58 833,44 Chambres civiles. 457,67 824,55 Chambre commerciale. 206,76 820,60 Chambre sociale. 200,13 821,89 Chambre criminelle. 326,60 833,44 INCA Global. 1 515,33 933,00 Chambres civiles. 605,22 853,20 Chambre commerciale. 279,41 834,20 Chambre criminelle. 405,79 847,88 Chambre sociale. 555,02 856,24 CAPP (cours d'appel) Global. 210,00 1 000,00 CONSTIT Global. 99,03 820,90 LEGI Global. 4 707,99 1 427,00 En vigueur. 3 569,35 1 427,00 Codes. 1 108,78 887,40 Codes en vigueur. 626,54 887,40 Un code (en moyenne). 89,60 KALI 791,51 895,00 JORF 2 063,12 993,80 CNIL 92,32 819,61 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-3-2