Art. 3-3
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-3-3