Art. 3-8
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-3-8