Art. 3-7
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-3-7