Art. 4
En vigueur depuis le 20 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050614039#art-4