Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006074175#art-1