Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074175#art-3