Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police et de gendarmerie à la collecte et à la mise à jour des données du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus de la Banque de France dont la finalité est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076705#art-1