ARRETE·19 octobre 1990

Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France

En vigueur depuis le 19 octobre 1990 5 articles 5 versions historisées
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