Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Code établissement ; Code guichet ; Numéro de compte ; Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal) ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne) ; Numéros des formules de chèques volés ou perdus ; Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.
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Prolegi/LEGITEXT000006076705#art-3