Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.
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Prolegi/LEGITEXT000006054673#art-5