Art. 8
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006054673#art-8