Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000023020136#art-3