ARRETE·19 octobre 2010

Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

En vigueur depuis le 19 octobre 2010 9 articles 9 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046891316
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