Art. 6
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur alerte le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction des informations dont il dispose, sur les risques qu'il a identifiés concernant la soutenabilité financière de l'établissement. Il transmet son rapport annuel au directeur général de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000022942489#art-6