Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL. Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître : ― les agents des douanes ; ― le procureur de la République ; ― l'administration fiscale ; ― les services compétents du ministère chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026565035#art-3