Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'information géographique et forestière coordonne les travaux relatifs aux indicateurs de gestion durable (IGD) des forêts métropolitaines en vue d'une publication tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033331278#art-7