Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 février 1995 , , , , , , , , , , , Art. 12, Art. 13, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000033331278#art-10