Art. 2

En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Modalités. L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.

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