Art. 3
En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de validité de l'enregistrement. La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037530472#art-3