Art. 4
En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Informations enregistrées. Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées : - le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ; - le constructeur et le modèle de l'aéronef ; - le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ; - l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants : 1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ; 2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ; 3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ; - le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ; Lorsque le propriétaire est une personne physique : - son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ; - sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ; - sa nationalité ; - son adresse. Lorsque le propriétaire est une personne morale : - sa dénomination ; - le cas échéant, son numéro d'immatriculation ; - son adresse.
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Prolegi/LEGITEXT000037530472#art-4