Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à la chasse et aux activités forestières dans la périmètre d'intervention›Sect. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation renforcée
Art. 15
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages. Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone d'observation.
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Prolegi/LEGITEXT000037509980#art-15