Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à la chasse et aux activités forestières dans la périmètre d'intervention›Sect. Section 1 : Dispositions dans la zone d'observation
Art. 12
En vigueur depuis le 20 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Mouvements de gibier. Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement. De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000037509980#art-12-1