Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à la chasse et aux activités forestières dans la périmètre d'intervention›Sect. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation
Art. 19
En vigueur depuis le 20 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions finales. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000037509980#art-19-2