Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté susvisé du 12 octobre 1971 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073499#art-8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006073499#art-8