Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ; - vie professionnelle (raison sociale de la société ou de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation des véhicules) ; - logement (adresse du demandeur).
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Prolegi/LEGITEXT000006076592#art-2