Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des immeubles et du matériel, antenne air), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006076592#art-4