Art. 4
En vigueur depuis le 28 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1996, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000005621840#art-4