Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé aux élèves de l'Institut européen des entrepreneurs du Limousin (IEDE), sis rue Edouard-Chamberland, 87100 Limoges, par la commission régionale susvisée est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005624318#art-2