Art. 5
En vigueur depuis le 27 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624318#art-5