Titre TITRE II : CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.

Art. 8

En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
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legi/LEGITEXT000019870904#art-8

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